Article 1 : STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société DAFI – SARL au capital de 2 000 €, dont le siège social est sis 26 rue des ormeaux, 49610 Mûrs-Erigné, immatriculée au RCS de ANGERS sous le numéro 795 158 385, n° TVA FR48795158385 (ci-après dénommée « DAFI » ou « VAPS CONCEPT ») –et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.vaps-concept.fr
Les présentes conditions sont conclues entre DAFI et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.vaps-concept.fr ci-après dénommé le « Site ».
Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Conformément aux dispositions de l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique, DAFI s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DAFI, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. DAFI peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter DAFI aux coordonnées suivantes :
Par courrier : DAFI, 26 RUE VALENTIN DES ORMEAUX – 49610 MURS ERIGNE
Par téléphone : 09.88.04.21.79
Par courriel : https://vaps-concept.fr/contact/
Article 2 : LE SITE – LES PRODUITS – DISPONIBILITE
L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de DAFI. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si DAFI donne son autorisation expresse et préalable. La société DAFI n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.
Les produits mis en vente par DAFI sont présentés et détaillés de façon à ce que tout Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A ce titre, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Des différences entre les produits et leurs photographies présentes sur le Site peuvent potentiellement exister (couleurs, teintes, …) en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Client. En conséquence, les produits sont présentés avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière.
Par ailleurs, DAFI met tout en œuvre pour que les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site soient présentés avec le plus d’exactitude possible et avec la meilleure information possible pour le Client.
En conséquence, la responsabilité de DAFI ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de DAFI.
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, DAFI s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande.
En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire / par chèque bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.
En application de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, DAFI délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles sur le marché, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera confirmée par écrit lors de l’achat du produit par le Client.
Les équipements électriques et électroniques vendus contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.
DAFI reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.
Le Client pourra apporter les équipements électriques et électroniques usagés dont il souhaite se défaire dans une déchetterie.
DAFI peut refuser de reprendre l’équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter. Dans ce cas, DAFI informe le détenteur de l’équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.
DAFI s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat de piles ou d’accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les types que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et qui lui sont apportés par les Clients.
Article 3 : COMMANDES
Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, DAFI ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …)
La réception de la commande par DAFI accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec DAFI. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice éventuel de son droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
En tout état de cause, DAFI se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers DAFI.
La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs.
Article 4 : PRIX et PAIEMENT
Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.
Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.
Les frais de transport sont indiqués sur la page de paiement.
Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.
DAFI se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Dans le cadre de sa politique tarifaire, DAFI a mis en place un programme de prix dégressif octroyant des réductions de prix en fonction de la quantité des achats réalisés par le Client. Pour pouvoir en bénéficier, le Client devra respecter les conditions du nombre de produits indiqués sur le site. Pour plus d’informations sur ce programme, le Client est invité à consulter l’entreprise.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait soit :
- par carte bancaire dans l’ensemble des magasins DAFI, « VAPS CONCEPT »
- par paypal
- par espèces liquides en euros dans l’ensemble des magasins DAFI, « VAPS CONCEPT »
Pour ces modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.
DAFI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.
Article 5 : LIVRAISON – RECEPTION – UTILISATION DES PRODUITS
5.1 Modalités de livraison
Les livraisons ont lieu en France métropolitaine. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse de DAFI.
Pour la livraison de sa commande, le Client doit choisir une modalité de livraison parmi celles proposées par DAFI. A ce titre, les modalités de livraison proposées sont les suivantes :
(i) Livraison à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ;
(ii) Mise à disposition de la commande dans une des magasins du réseau DAFI.
Pour plus d’informations concernant les modalités financières et pratiques de livraison et notamment celles de nos partenaires d’acheminement (tracking des colis, …), le Client est invité à consulter le site.
(i) Livraison à l’adresse renseignée par le Client
Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les produits lui seront alors livrés à l’adresse qu’il aura précisée sur le Site lors de sa commande.
DAFI ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
La livraison est réputée effectuée par DAFI à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.
Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.
Tout colis renvoyé à DAFI à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.
(ii) Mise à disposition de la commande en boutique
Le Client a la possibilité de choisir une livraison par mise à disposition de sa commande dans un des magasins du réseau de DAFI. A ce titre, il appartiendra au Client de sélectionner le magasin de son choix parmi ceux proposés sur le Site.
Si le Client choisit ce mode de livraison, il devra alors procéder lui-même au retrait de sa commande dans le magasin sélectionné, ceci par ses propres moyens.
Le retrait de la commande ne peut avoir lieu qu’aux heures et jours d’ouverture du magasin concerné. Il est également précisé qu’aucun retrait ne sera possible le dimanche, les jours fériés et en tout état de cause lors des périodes de fermeture.
Afin de procéder au retrait de sa commande, le Client devra se rendre dans le magasin muni a minima de son numéro de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les équipes du magasin ne pourront remettre la commande au Client et seront en droit de conserver cette dernière, à charge pour le Client de revenir en magasin avec les justificatifs exigés.
Du fait du retrait de la commande par le Client, matérialisé par le scan du colis en magasin, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.
5.2 Délais de livraison
Les livraisons sont effectuées suivant les délais repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi, à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. Ces délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible et dépendent notamment de la disponibilité des produits commandés et du transporteur. Les délais s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).
En cas de retard prévisible de livraison, DAFI en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
5.3 Réception
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception ou lors de leur retrait en point relais ou en magasin le cas échéant. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou tout autre document équivalent ou dès lors que le produit est scanné en cas de retrait en magasin.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées a DAFI par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à DAFI :
- une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
- et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.
Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.
Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.
En cas de livraison en point relais, si le Client constate lors du retrait de sa commande que l’emballage du colis est endommagé (abîmé, déchiré, déjà ouvert, etc.), il devra indiquer au point relais qu’il refuse le colis et ce dernier sera alors renvoyé à la société expéditrice.
S’agissant des retraits en magasin, en cas de contestation sur la quantité et/ou l’état des produits au moment du retrait, le Client devra en informer immédiatement les équipes du magasin concerné.
En tout état de cause, DAFI ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.
Article 6 : GARANTIES LEGALES
6.1 Stipulations générales
DAFI est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation a DAFI à l’adresse mentionnée à l‘article 1 des présentes
| Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
6.2 Précisions complémentaires
Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, DAFI se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.
A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par DAFI, tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).
La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par DAFI s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.
Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.
En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, DAFI pourra combattre cette présomption.
Article 7 : RETOURS ET RESPONSABILITES
7.1 Réclamations / Responsabilité
Sauf dans le cas visé à l’article 6, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser a DAFI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sous réserve de l’exercice de l’éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de DAFI. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Lorsque la responsabilité de DAFI est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis.
En tout état de cause, DAFI décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.
En outre, il est rappelé que DAFI n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.
DAFI ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, DAFI ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
7.2 Garanties commerciales
DAFI (dont l’adresse est précisée à l’article 1 des présentes conditions) accorde des garanties commerciales sur certains produits et marques, les modalités de ces garanties étant définies ci-après.
La présente garantie contractuelle est destinée au remboursement du prix d’achat ou au remplacement du produit dans les conditions exposées ci-après, ceci uniquement en cas de défectuosité du fait de vices cachés ou anomalies antérieurs à la livraison.
Ces garanties sont accordées sans frais supplémentaire par rapport au prix du produit.
Elles sont accordées sur le territoire suivant : le monde entier
Ces garanties sont accordées pour les durées suivantes en fonction des catégories de produits :
- les modèles fonctionnant avec une batterie intégrée (kit, tube, box…) sont garantis 3 mois ;
- les modèles fonctionnant avec un ou plusieurs accus (kit, tube, box…) sont garantis 6 mois ;
- les clearomiseurs sont garantis 1 mois ;
- les atomiseurs reconstructibles sont garantis 2 mois ;
- les chargeurs et tous les autres accessoires sont garantis 1 mois.
Ces délais courent à partir de la date d’achat sur le Site et ne sont pas reconductibles.
Les eliquides sont exclus de la présente garantie contractuelle et ne sont donc ni repris ni échangés en vertu de la procédure prévue ci-après.
Pour mettre en œuvre la présente garantie, le Client devra respecter les modalités suivantes :
– Le Client doit contacter le service client de DAFI et obtenir son accord préalable pour le retour du ou des produits
– Le Client doit retourner le produit concerné au service client de DAFI à l’adresse précisée à l’article 1 des présentes conditions, les frais de retour demeurant à la charge de DAFI
– Les produits défectueux ne pourront être repris qu’avec le numéro de série se trouvant sur la boîte d’emballage.
Si la réclamation est couverte par la présente garantie, DAFI s’engage à rembourser le produit par la création d’un avoir ou procéder à son remplacement à neuf.
En cas de remplacement du produit, les frais de livraison seront supportés par DAFI.
Tout produit acheté via un bon d’achat ou un bon de réduction ne pourra être remboursé que sous la même forme.
Sont expressément exclus de la présente garantie les dommages et/ou frais induits par :
– L’usure normale des produits ;
– L’intervention du Client ou d’un tiers sur le produit ;
– Les détériorations provenant de la négligence du Client ou d’un tiers, ou encore du non-respect des préconisations d’entretien ou d’utilisation des produits suivant les fiches produits, notices de montage ou d’utilisation et/ou autres préconisations transmises.
Si les tests et contrôles réalisés par DAFI ne révèlent aucun dysfonctionnement et/ou une anomalie non couverte par la présente garantie, le produit concerné sera alors renvoyé à l’expéditeur à ses frais.
Indépendamment de la garantie commerciale, DAFI reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont reproduites à l’article 16 des présentes conditions générales.
Article 8 : FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par DAFI, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par DAFI avant cette date seront alors remboursées au Client.
Article 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à DAFI l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à DAFI et notamment celles relatives à sa majorité.
L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par DAFI ou les fournisseurs.
Article 10 : DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de la réception des produits commandés n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »
Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser a DAFI, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.
Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.
Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
A ce titre, DAFI sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, DAFI déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.
DAFI s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, DAFI est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
DAFI effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Article 11 : RESERVE DE PROPRIETÉ
Les produits vendus par DAFI à ses Clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.
En cas de défaut de paiement, DAFI, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
Article 12 : DONNES PERSONNELLES
DAFI procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et la Politique de Confidentialité.
Article 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques a DAFI via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas a DAFI de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
Article 14 : DROIT APPLICABLE
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Article 15 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
DAFI
26 RUE VALENTIN DES ORMEAUX – 49610 MURS ERIGNE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) ………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………
(*) : Rayer la mention inutile.
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